La présente offre est réservée aux entreprises et stagiaires et sera caduque si l’option n’a pas été levéeau plus tard 7 jours avant la date de la première séance de formation définie aux Conditions Particulières.
Toute inscription à un stage doit être confirmée par écrit à l’aide des Conditions Particulières. En cas de prise en charge du paiement d’un stage par un organisme payeur extérieur, le responsable de l’inscription communique à celui-ci tous les éléments nécessaires au règlement du Prestataire.
Ces éléments sont définis au sein des Conditions Particulières.
Le Client à la faculté d’annuler son inscription suivant la notification écrite adressé au Prestataire et enlui faisant parvenir dans les 7 jours avant le début du stage. A défaut de respect de ce délai qu’elle qu’en soit la cause ou en cas d’absence du stagiaire, le Prestataire aura droit au paiement d’une indemnité de déduit de 50% du prix total TTC du stage de formation du Client.
En cas de remplacement d’un stagiaire, le responsable de l’inscription confirmerapréalablement par écrit au Prestataire l’identité et les coordonnées du remplaçant. En revanche, Tout stage de formation commencé est dû dans son intégralité même en cas de forcemajeure. Si le nombre des stagiaires apparaît insuffisant, le prestataire aura la faculté d’annuler le stage initialement convenu. Il proposera alors au client non fautif soit le remboursement de son inscription, soit le report de celle-ci à une date ultérieure, le tout sans aucune indemnité qu’elle que soit.L’examen (peu importe la nature de la formation) initialement prévu à l’issue de la formation sur un lieu annoncé, peut être annulé ou reporté à tout moment, sur simple appel téléphonique ou par mail. Le centre de formation n’est aucunement responsable des annulations tardives d’examen communiquées par nos entités référentes tel que la BSPP ou le jury d’examen TFP APS.
Une date ultérieure d’examen vous sera alors proposé par le centre de formation, par téléphone ou par mail.
Le prestataire a souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une garantie spéciale pour couvrir sa responsabilité et d’exploitation. Les plafonds de cette garantie figurant dansl’attestation pour l’année en cours, dont le Client déclare avoir pris connaissance, représentent le Montant maximum pour lequel la responsabilité du Prestataire pourra être engagée et au-delà duquel la responsabilité du Prestataire pourra être engagée et au-delà duquel le client et ses assureurs renoncent. Tout dommage garanti que pourrait subir le Client du fait du Prestataire ou de l’un de ses Prestataires etlui être notifié, sous peine de forclusion, dans un délai de 3 jour ouvrable à compter de sa résiliation eten tout état de cause, dans les 3 jours suivant la date de renouvellement ou de résiliation des présentes.
1° : La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée pour toute violation des droits de tierslorsque ces droits n’ont pas été formellement portés à sa connaissance par le Client. Il en ira de mêmepour les conséquences de dommage qui auraient pour cause des indications erronées ou des omissionsde celui-ci, ou une inexécution par celui-ci de ses obligations, ou encore pour les dommages qui ne seraient pas consécutifs à la formation commandée. De convention expresse la formation objet des présentes constitue pour le Prestataire une obligation de moyens.
2° : Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable envers le Client pour un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du présent contrat au cas où un tel manquement aurait pourcause exclusive un évènement constitutif de force majeure. Par cas de force majeure exonérant le Prestataire, on entend un évènement imprévisible ou irrésistible ou extérieur à sa volonté. Y sont Notamment assimilés les cas de grèves, le blocage des accès du lieu de stage, l’arrêt des transmissions téléphoniques, l’approvisionnement en énergie (grèves ou panne EDF), l’empêchement d’un formateur.
Pour les cas de retards ou non-exécution des obligations dus à la force majeure, le Client ne peut réclamer au Prestataire des pénalités, des intérêts ou tout autre dédommagement ou participation aupréjudice qu’il subira de ce fait. En cas d’évènement de force majeure, les obligations contractuellesseront prolongées automatiquement de la durée effective de l’empêchement. Si cet empêchement persistait au-delà de deux jours à compter de la réalisation de l’évènement de force majeure, le Prestataire pourrait résilier de plein droit le contrat sur simple notification par télécopie, messagerie électronique ou courrier simple. En tout état de cause, le Prestataire aura droit au paiement de la Totalité des frais, dépenses et débours relatifs aux obligations qu’il aura exécutées antérieurement à L’évènement constitutif de force majeure. Les sommes qu’il aura déjà encaissées lui resteront acquises etseront à déduire de celles dues par le Client au titre des prestations effectuées. Les parties pourront se rapprocher pour tenter de faire en sorte que ce soit l’assuré, malgré la situation ainsi créée, tout ou partie des formations commandées, suivant des conditions financières à définir. En cas de désaccord surcelles-ci, le prestataire pourra résilier le contrat suivant les modalités prévues à l’alinéa précédent.
Les prix des stages de formation sont définis aux Conditions Particulières et seront majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation. Sauf dérogation aux Conditions Particulières, ils ne comprennent pas les frais de restauration des stagiaires.
Préambule :
Les diplômes sont fabriqués à l’issue de la réalisation de l’entièreté d’une formation choisie, dès son obtention avec succès à l’examen théorique mais aussi pratique. Le montant du premier diplôme fabriqué est directement imputé sur le montant TTC, du prix de votre inscription en formation choisie. Il n’incombe donc pas au stagiaire, de payer séparément, par ses propres moyens, son 1er diplôme fabriqué.
Lors de votre formation :
Il vous sera répété à de nombreuses reprises de vérifier l’orthographe de votre identité comprenant :
(Vos noms et prénoms, votre date de naissance, votre lieu de naissance, votre numéro préalable et la date de délivrance du numéro préalable) et ceci sur l’ensemble
des documents suivants :
Ainsi le centre de formation AFMS-France considère qu’à l’issue de votre confirmation d’identité, après toutes ces validations, il ne lui incombe plus de régler le montant de réédition d’un diplôme en cas d’erreur constatée.
Le prix TTC de la réédition d’un diplôme est fixé par l’organisme certificateur et varie en fonction de leurs prérogatives modifiées ou non, suite à la reconduction de la convention le liant au centre de formation AFMS-France. En cas d’erreur matériel constatée, sur le 1er diplôme fabriqué :
En cas de perte de diplôme :
Pendant toute la durée du présent contrat comme au cours de l’année suivant son expiration, qu’elle qu’en soit la cause, le Client s’engage à ne pas employer ou utiliser directement ou indirectement les services des préposés dépendant du prestataire ou de ses sous-traitants, qui auront été affectés aux formations commandées. En cas de manquement à cette obligation, le Prestataire sera en droit de réclamer au Client des dommages et intérêts pour le préjudice subi qui ne sauraient en tout état de cause être inférieurs à six fois le dernier salaire brut mensuel du ou des préposé(s) concerné(s).
Les éventuels documents, fichiers ou logiciels remis au cours des stages de formation constituent des œuvres originales protégées par la propriété intellectuelle. Dès lors, le Client s’engage à ne pas les reproduire, diffuser ou exploiter même partiellement sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.
Sauf dérogation aux Conditions Particulières, les stages de formation font l’objet d’une facturation payable au comptant, nette et sans escompte. En cas de prise en charge du paiement d’une facture par un organisme payeur extérieur, il est rappelé au Client qu’il s’engage à transmettre à cet organisme tous les Éléments requis pour assurer ce mode de règlement. A défaut de paiement par ledit organisme, le Prestataire pourra réclamer le paiement de la totalité de la facture au responsable de l’inscription solidairement débiteur à son égard. Le Client s’interdit de procéder à une compensation de règlement Entre des sommes qui pourraient lui être dues par le Prestataire et la facturation de ce dernier. En tout état de cause, les paiements reçus par le Prestataire s’imputent par priorité sur les intérêts du capital, sur les pénalités, et sur les prestations les plus anciennes faites par le Prestataire au profit du Client.
A défaut de règlement Les pénalités de retard seront calculées sur le montant toutes taxes comprises de la somme restant due et seront décomptées au prorata temporise du jour de l’échéance convenue à la date du règlement du principal. Le défaut de paiement d’une somme à l’échéance entraine de plein droit la d’échéance du terme pour tous les montants restants dus au terme de tous les contrats en cours avec le Client.
A défaut de règlement d’une ou plusieurs factures, le présent contrat pourra être résilié de plein droit par le Prestataire sans délai sur simple notifications par télécopie, messagerie électronique ou autre moyen écrit. La résiliation de la convention pourra être prononcée dans les mêmes conditions en cas d’entorse par le client à l’un quelconque des termes des présentes, chacun d’entre eux étant jugé essentiel.
POUR TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA VALIDITE, L’EXECUTION OU A L’INTERPRETATION DU PRESENT CONTRAT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY SERA SEUL COMPETENT, MEME EN CAS DE REFERE. En cas de défaut de règlement, le Prestataire se réserve la possibilité, par dérogation expresse à ce qui précédé, de recouvrer les sommes en cause par voie d’injonction de payer par devant le Tribunal du domicile du siège du responsable de l’inscription.
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© AFMS-France. Mise à jour le 27 septembre 2024
